Définition

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) a été introduit par le gouvernement français en 2004 afin de stimuler la croissance économique par l’innovation. Ce dispositif fiscal est destiné à encourager les entreprises nouvellement créées à investir dans la recherche et le développement (R&D). Le statut JEI offre des allégements fiscaux et des exonérations de charges sociales, visant spécifiquement à réduire les coûts liés à l’emploi de personnel hautement qualifié engagé dans des activités de R&D, y compris les ingénieurs, chercheurs et développeurs travaillant sur des projets tels que la conception de prototypes et d’installations pilotes pour de nouveaux produits.

Dates

Depuis son lancement en 2004, le statut JEI a été périodiquement ajusté et modifié pour mieux s’adapter aux évolutions du marché et aux besoins des entreprises innovantes. Ces modifications ont souvent été intégrées dans les lois de finances annuelles, reflétant l’engagement continu du gouvernement à soutenir l’innovation dans l’économie française. Chaque révision vise à optimiser les conditions d’éligibilité et les bénéfices offerts, assurant que le statut reste attractif et pertinent pour les startups et les PME en croissance.

Thématiques

Le statut JEI concerne tous les travaux de R&D sans thématiques spécifiques.

Critères d’éligibilité

Pour obtenir le statut de JEI, une entreprise doit remplir plusieurs conditions essentielles qui visent à s’assurer que seules les entreprises réellement innovantes et nouvellement créées puissent bénéficier des avantages fiscaux et sociaux. Voici les critères d’éligibilité détaillés :

• L’entreprise doit être considérée comme une petite ou moyenne entreprise (PME) selon la définition de l’Union européenne, ce qui signifie qu’elle doit employer moins de 250 personnes et avoir un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un bilan total n’excédant pas 43 millions d’euros.
• L’entreprise doit avoir été créée depuis moins de huit ans au moment de l’exercice fiscal pour lequel elle demande à bénéficier des exonérations.
• L’entreprise doit consacrer au moins 15% de ses charges fiscalement déductibles à des activités de recherche et développement.
• Au moins 50% du capital de l’entreprise doit être détenu par une ou plusieurs des entités suivantes :

• • Des personnes physiques.
  • D’autres JEI détenues majoritairement par des personnes physiques.
  • Des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique.
  • Des établissements publics de recherche ou leurs filiales.
  • Des sociétés d’investissement.

• L’entreprise doit avoir été créée ex-nihilo, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir été formée par la restructuration, l’extension d’activités préexistantes, ou la reprise de telles activités. Cela garantit que les avantages sont accordés à de nouvelles initiatives entrepreneuriales plutôt qu’à des entreprises existantes se restructurant.

Financement

• Les avantages financiers offerts par le statut JEI incluent des exonérations fiscales étendues et des allégements de charges sociales. Ces avantages sont conçus pour alléger les contraintes financières souvent rencontrées par les startups, facilitant ainsi leur expansion et leur capacité à innover. Les exonérations fiscales couvrent l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu pendant les premiers exercices bénéficiaires, tandis que les avantages sociaux réduisent le coût des contributions patronales pour le personnel de R&D.L’exonération d’impôt peut être cumulable avec les crédits d’impôt recherche et innovation.

Calcul

Le calcul des exonérations offertes aux entreprises bénéficiant du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) repose sur des critères précis fixés par la législation française. Voici un aperçu des calculs pour les différents avantages :

Calcul des Avantages Fiscaux

Les entreprises JEI bénéficient d’exonérations fiscales significatives, qui sont calculées comme suit :

• Exonération d’impôt sur les sociétés (IS) et d’impôt sur le revenu (IR) : L’exonération est totale pour le premier exercice bénéficiaire de l’entreprise. Pour l’exercice suivant, l’exonération est de 50%. Ce calcul prend en compte le résultat fiscal de l’entreprise, soulageant ainsi de manière substantielle les charges fiscales durant les premières phases critiques de développement.
• Exonérations de la Contribution Économique Territoriale (CET), incluant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : Ces exonérations sont appliquées selon les réglementations locales et peuvent varier en fonction de la localisation de l’entreprise. Elles sont généralement accordées pour une période pouvant aller jusqu’à sept ans.

Calcul des Avantages Sociaux

• Exonérations de charges sociales : Les JEI sont exemptées de payer certaines charges sociales patronales pour le personnel affecté à des activités de R&D. Cette exonération s’applique aux cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’accidents du travail et de maladies professionnelles, ainsi que les allocations familiales. L’exonération est limitée aux rémunérations versées jusqu’au plafond de la sécurité sociale (3 428 euros par mois en 2024).

Candidature

Pour bénéficier du statut JEI, les entreprises doivent effectuer une déclaration auprès des services fiscaux compétents. Cette procédure assure que l’entreprise est reconnue par les autorités fiscales comme remplissant les conditions nécessaires et permet une vérification et une validation efficaces de son éligibilité. Pour cela, un dossier détaillé justifiant les activités de R&D doit être fourni.

Site officiel du dispositif

Les entreprises intéressées par le statut JEI peuvent s’informer sur le site du gouvernement : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/la-jeune-entreprise-innovante-jei-46445

Conclusion

Le statut JEI représente une opportunité pour les entreprises émergentes de réduire leurs charges fiscales et sociales, facilitant ainsi leur croissance et leur développement innovant. Ce soutien est important pour les jeunes entreprises qui souhaitent transformer des idées novatrices en produits et services viables sur le marché.

Ce statut est complété par celui de Jeune Entreprise Universitaire (JEU), qui cible les entreprises collaborant directement avec des institutions académiques ainsi que celui de Jeune Entreprise de Croissance (JEC) accordé selon des critères d’éligibilité spécifiques et pour lequel, les dépenses de recherche représentent 5 à 15% des charges.

Mis à jour le 28 août 2024