Définition

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est une mesure fiscale instaurée par le gouvernement français destinée à encourager les entreprises à investir dans la recherche et le développement (R&D). Cette mesure permet aux entreprises de toute taille, de toutes industries, de réduire leur charge fiscale en déduisant une partie significative de leurs dépenses en R&D de leur impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Le CIR vise à promouvoir l’innovation technologique et à renforcer la compétitivité des entreprises françaises sur le marché international en soutenant financièrement leurs efforts en matière de recherche scientifique et de développement technologique.

Dates

Le CIR a été introduit en 1983 mais a subi plusieurs réformes majeures pour mieux répondre aux besoins de l’économie français. Ces réformes ont inclus l’élargissement des dépenses éligibles, l’augmentation des taux de crédit, et la simplification des procédures de demande pour rendre le CIR plus accessible et plus attractif pour les entreprises.

Thématiques

Le CIR soutient trois grands types d’activités de R&D :

• Recherche fondamentale : travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement pour acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes sans visée d’application ou d’usage immédiat.
• Recherche appliquée : travaux originaux entrepris en vue d’acquérir de nouvelles connaissances, dirigés principalement vers un but ou objectif pratique spécifique.
• Développement expérimental : travaux systématiques fondés sur les connaissances obtenues par la recherche et/ou l’expérience pratique, en vue de fabriquer de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d’instaurer de nouveaux procédés, systèmes et services, ou d’améliorer substantiellement ceux qui existent déjà.

Critères d’éligibilité

Pour être éligible au CIR, une entreprise doit mener des activités de recherche et développement qui répondent à des critères spécifiques établis par l’administration fiscale française. Ces critères sont conçus pour assurer que les projets soutenus sont véritablement innovants et contribuent à l’avancement de la science ou de la technologie. Les critères comprennent :

• Nouveauté : Les projets doivent explorer des idées ou technologies qui n’ont pas encore été testées ou validées, poussant ainsi les limites de la connaissance dans leur domaine.
• Créativité : Les activités doivent impliquer des approches originales ou des solutions inédites aux problèmes existants, démontrant une rupture avec les méthodes traditionnelles.
• Incertitude : Il doit y avoir une incertitude significative sur la réussite du projet en termes de capacité à atteindre les résultats escomptés, nécessitant des essais et des expérimentations pour valider les hypothèses de travail.
• Systématisation : Les projets de R&D doivent être planifiés et conduits de manière systématique, avec des méthodologies claires et des étapes définies pour tester et valider les résultats.
• Transférabilité et Reproductibilité : Les résultats des projets doivent être capables d’être reproduits dans un contexte scientifique ou technologique, ou transférés dans d’autres domaines ou à d’autres entités.

Financement

Le CIR permet de récupérer 30% des dépenses de R&D jusqu’à 100 millions d’euros et 5% des dépenses supplémentaires. Dans les régions spécifiques comme la Corse et les DOM, les taux sont plus élevés pour encourager les activités de R&D dans ces zones.

Calcul

Le calcul du CIR est une étape cruciale qui détermine le montant du crédit d’impôt que l’entreprise peut récupérer. Il se base sur les dépenses éligibles réalisées au cours de l’année fiscale. Les éléments pris en compte incluent :

• Dotations aux amortissements : Pour les biens matériels utilisés exclusivement dans le cadre des projets de R&D, comme le matériel scientifique et technique.
• Salaires et charges sociales : Pour le personnel directement engagé dans les activités de R&D, incluant les chercheurs, ingénieurs et techniciens, ainsi que les jeunes docteurs qui apportent une expertise nouvelle et essentielle.
• Dépenses de fonctionnement : Un forfait représentant 75% des dotations aux amortissements et 43% des salaires est automatiquement ajouté pour couvrir les coûts indirects liés aux activités de R&D.
• Sous-traitance : Les frais engagés pour des services de R&D fournis par des tiers, à condition que ces derniers soient agréés par l’administration fiscale.
• Propriété intellectuelle : Les coûts associés à la protection des résultats de la R&D, incluant les dépôts de brevets, leur maintenance et leur défense.

Le montant total de ces dépenses est ensuite multiplié par les taux de 30% (ou 50% pour certaines zones géographiques spécifiques comme la Corse et les DOM) jusqu’à 100 millions d’euros, et 5% au-delà de ce seuil. Ce calcul permet de déterminer le crédit d’impôt total que l’entreprise peut déduire de ses impôts dus.

Candidature

Pour faire une demande de CIR, les entreprises doivent remplir le formulaire Cerfa N° 2069-A-SD. Celui-ci doit être joint à la déclaration des résultats.

Les demandes de Crédit d’Impôt peuvent être sujettes à des vérifications par les autorités fiscales. Lors de ces contrôles, l’administration peut examiner à la fois la nature des projets et la précision des calculs relatifs aux montants du crédit d’impôt réclamés.

Pour garantir la conformité de la déclaration du CIR, il est important de préparer un dossier de justification complet. Il doit détailler les critères d’éligibilité en justifiant l’objectif du projet, en analysant l’état actuel du marché, et en précisant les améliorations de performance que le produit vise à atteindre. Le dossier doit également inclure une description exhaustive des travaux entrepris ainsi que le calcul détaillé des dépenses éligibles.

Il est également possible de soumettre un rescrit fiscal. Celui-ci permet aux entreprises de confirmer l’éligibilité de leurs dépenses avant de procéder à la déclaration officielle.

Site officiel du dispositif

Le site officiel de l’administration fiscale offre un accès direct à toutes les informations nécessaires, y compris les formulaires de demande et les guides explicatifs sur le CIR : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23533

Conclusion

Le CIR est un dispositif intéressant pour le financement de la R&D en France. Il aide les entreprises à réduire les coûts associés et soutient le développement de nouvelles technologies et services.

Mis à jour le 28 août 2024