Définition

Le dispositif « i-Démo » dans le cadre du plan d’investissement France 2030 est géré par Bpifrance. Il vise à soutenir des projets structurants de recherche, développement et innovation (RDI) qui développent des produits, services ou démonstrateurs industriels très innovants. Ces projets doivent contribuer aux transitions écologique, énergétique et numérique, renforçant ainsi la base scientifique et technologique de la France.

Dates

Les projets peuvent être soumis selon le calendrier suivant :

• 08 octobre 2024
• 26 novembre 2024
• 28 janvier 2025
• 25 mars 2025
• 27 mai 2025
• 15 juillet 2025

Thématiques

Le dispositif couvre les projets de développement industriel et de services dans des secteurs clés de l’économie tels que l’énergie, l’automobile, l’aérospatiale, etc. Il encourage le développement de solutions innovantes à forte valeur ajoutée pour répondre aux enjeux des transitions énergétique et numérique.

Critères d’éligibilité

Les critères d’éligibilité pour le dispositif « i-Démo » sont conçus pour garantir que les projets soutenus sont non seulement innovants mais aussi en mesure de contribuer significativement aux objectifs de transition écologique et numérique de la France. Voici les détails de ces critères :

• État des obligations légales et fiscales : Les entreprises candidates doivent être à jour de toutes leurs obligations fiscales et sociales. Cela comprend l’absence de dettes fiscales et sociales impayées, assurant que l’entreprise est en bonne santé financière et opérationnelle.
• Non-cumulabilité des aides : Les projets financés par « i-Démo » ne doivent pas recevoir de financement pour les mêmes dépenses de la part d’autres aides d’État, régionales ou locales. Cela évite la double compensation financière pour un seul et même projet.
• Exécution en France : Tous les projets doivent être exécutés sur le territoire français. Cela garantit que les bénéfices de l’innovation soutenue par le plan France 2030 profitent directement à l’économie nationale.
• Situation de l’entreprise : Les entreprises ne doivent pas être en difficulté au moment de la demande, ce qui est défini selon les critères de l’Union européenne concernant les aides de sauvetage et de restructuration.
• Assiette de dépenses : L’assiette de travaux est d’un minimum de 4 millions d’euros (celle-ci peut être inférieure pour les lauréats French Tech 2030)
• Durée : les projets doivent être réalisés entre 36 et 60 mois (durée indicative)

Financement

Le financement est prévu sous forme de subventions et avances remboursables, en respectant les règles des aides d’État de l’UE : Dans le cas général, la part de subvention sera de 50% pour les projets.

Les taux de financement varient selon la taille de l’entreprise et le type de recherche. Dans le cas général, ils sont de cet ordre :

Aides proposées pour les activités économiques :

• Travaux de Recherche et Développement (R&D) Standards :
  • Petite entreprise (PE) : Recevra une aide de 45% pour ses travaux de R&D.
  • Entreprise moyenne (ME) : Bénéficie d’une aide à hauteur de 35% pour les mêmes travaux.
  • Grande entreprise (GE et ETI) : Obtient un soutien financier correspondant à 25% de ses dépenses de R&D.

• Travaux de Recherche et Développement dans le Cadre d’une Collaboration Effective :
  • Petite entreprise (PE) : L’aide est augmentée à 60% lorsqu’elle participe à des projets de R&D en collaboration.
  • Entreprise moyenne (ME) : Pour ces entreprises, l’aide dans le cadre de collaborations effectives est de 50%.
  • Grande entreprise (GE et ETI) : Le soutien financier dans ce contexte collaboratif est de 40%.
• Les entreprises qui sont membres du programme French Tech 2030 au jour de l’octroi de l’aide peuvent recevoir une bonification du taux d’aide. Cette mesure vise à encourager et récompenser les entreprises engagées dans l’innovation au sein de cet écosystème dynamique.
  
  Aides proposées pour les activités non économiques :

• Organismes de Recherche et Assimilés :
  • 100% des coûts marginaux : Permet de couvrir la totalité des coûts additionnels directement liés à la conduite de projets de recherche et développement.
  • 50% des coûts complets : Cette option permet de subventionner la moitié des coûts totaux engagés, intégrant tant les coûts directs que les coûts indirects associés aux projets.

• Groupements d’Intérêt Public (GIP), Établissements Publics à Caractère Industriel et Commercial (EPIC), Centres Techniques Industriels, Instituts Techniques Agricoles et Agro-industriels, Fondations d’Utilité Publique Actrices de la Recherche, Établissements de Santé Privés d’Intérêts Collectifs (ESPIC) :
  • Ces acteurs bénéficient d’une aide couvrant 50% des coûts complets de leurs projets de R&D.

Calcul

Le calcul des aides financières est basé sur les coûts éligibles du projet, qui doivent être clairement définis et justifiés dans la demande de financement :

• Salaires et Charges
• Personnel éligible : Inclut les chercheurs (y compris les post-docs), les ingénieurs, et les techniciens travaillant sur le projet.
• Frais connexes (montant forfaitaire)
• Coûts de Sous-traitance : les coûts pour des services externes utilisés exclusivement pour le projet, y compris l’évaluation des résultats (jusqu’à 30% des coûts totaux du projet)
• Contribution aux Amortissements : les coûts d’amortissements comptables pour les instruments et le matériel de R&D sont éligibles à hauteur de leur utilisation dans le projet.

Exemple : pour un équipement amorti sur 10 ans et utilisé 2 ans pour le projet, l’aide sera calculée comme 2/10 du montant total de l’investissement dans cet équipement.

• Coûts de Refacturation Interne : les coûts internes entre entités du même groupe (ayant le même SIREN) sont éligibles, basés sur des modalités de calcul détaillées et vérifiés par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable.
• Frais de Mission : les frais réels des déplacements liés à la réalisation du projet, incluant le transport, l’hébergement et les repas, dans la mesure où ils sont directement liés aux activités de R&D.
• • Autres Coûts : autres frais d’exploitation qui sont directement liés à l’activité du projet, comme les consommables non amortis dans les comptes.

Candidature

Les dossiers doivent être déposés en ligne via la plateforme Picxel de Bpifrance. Les projets peuvent être soumis individuellement ou dans le cadre de consortiums, avec une attention particulière pour les PME et les partenariats collaboratifs.

Site officiel de dispositif

Pour plus d’informations, le cahier des charges est disponible via le lien : https://www.bpifrance.fr/nos-appels-a-projets-concours/appel-a-projets-generique-ndeg4-i-demo-soutien-aux-projets-structurants-de-rdi

Conclusion

Le « i-Démo Générique 4 » représente une opportunité importante pour les entreprises de développer des innovations qui alignent compétitivité économique et responsabilité écologique, sous l’égide du plan France 2030 et avec le support de Bpifrance.

Mis à jour le 28 août 2024