Définition

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal instauré par le gouvernement français pour encourager les petites et moyennes entreprises (PME) à investir dans des projets d’innovation. Mis en place par la loi de finances de 2013, le CII complète le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) en ciblant spécifiquement les dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Ce crédit d’impôt vise à réduire le coût fiscal des innovations des PME.

Dates

Le CII a été introduit en 2013 et a depuis subi plusieurs modifications pour mieux répondre aux besoins des PME françaises. La plus récente modification, qui a pris effet le 1er janvier 2023, a été mise en place par la loi de finances de 2022. Cette mise à jour a modifié les taux du crédit d’impôt ainsi que certaines règles relatives aux dépenses éligibles, afin d’élargir le champ d’application du dispositif et d’inciter davantage d’entreprises à innover.

Thématiques

Le CII est spécialement conçu pour soutenir les activités d’innovation qui incluent la conception de prototypes et d’installations pilotes pour de nouveaux produits. L’objectif est d’encourager les entreprises à développer des produits qui sont non seulement nouveaux mais aussi améliorés en termes de performances techniques, d’ergonomie, d’éco-conception, et de fonctionnalités. Ces innovations peuvent porter sur des améliorations significatives en termes de fiabilité, de précision, de vitesse, et d’autres aspects techniques essentiels.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre au Crédit d’Impôt Innovation, les entreprises doivent se conformer à plusieurs critères précis. Premièrement, elles doivent répondre à la définition européenne des PME, ce qui implique d’avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros ou un bilan total inférieur à 43 millions d’euros. Ces critères assurent que le soutien est ciblé vers les petites et moyennes entreprises qui ont souvent moins de ressources pour investir dans l’innovation comparativement aux grandes entreprises.

En plus de ces critères financiers et de taille, les entreprises doivent démontrer que les projets pour lesquels elles demandent un crédit d’impôt sont véritablement innovants. Cela signifie que le projet doit aboutir à la création de prototypes ou d’installations pilotes qui ne sont pas seulement nouveaux, mais qui offrent également des améliorations tangibles par rapport aux produits existants sur le marché en termes de performances, d’efficacité, d’économie d’énergie, de sécurité ou d’autres critères importants selon le secteur industriel concerné.

A noter que les entreprises en difficultés ne peuvent pas bénéficier du CII.

Financement

Le taux de crédit d’impôt pour les dépenses d’innovation a été augmenté à 30% pour 2023, contre 20% auparavant. Pour les entreprises situées dans les départements d’Outre-mer, ce taux est porté à 60%, et en Corse, il varie entre 35% et 40% en fonction de la taille de l’entreprise.

Calcul

Le calcul du CII est basé sur les dépenses éligibles liées directement aux activités d’innovation spécifiées dans le cadre du dispositif. À partir de 2023, le crédit d’impôt pour l’innovation permet de récupérer 30% des dépenses admissibles. Ce pourcentage est majoré dans certains territoires : il monte à 60% pour les départements d’Outre-mer et varie entre 35% et 40% en Corse, selon la taille de l’entreprise. Ces taux majorés visent à encourager les initiatives d’innovation dans des régions où les entreprises peuvent faire face à des défis économiques particuliers.

Les types de dépenses éligibles comprennent principalement les coûts de conception et de développement de nouveaux prototypes ou installations pilotes. Cela inclut :

• les dotations aux amortissements pour les équipements neufs directement utilisés pour l’innovation,
• les salaires des employés directement impliqués dans les projets d’innovation,
• les frais liés à la sous-traitance auprès d’organismes agréés,
• Les dépenses en propriété intellectuelle, comme les coûts pour sécuriser les brevets ou autres droits de propriété industrielle associés aux innovations

A noter que si l’entreprise bénéficie d’une subvention propre au projet qu’elle déclare en CII, celle-ci devra être déduire selon une méthodologie spécifique.

Il est important de noter que les frais généraux de fonctionnement ne sont plus inclus dans l’assiette du CII depuis 2023.

Candidature

Pour demander le CII, les entreprises doivent remplir le formulaire Cerfa N° 2069-A-SD. Celui-ci doit être joint à la déclaration des résultats.

Les demandes de Crédit d’Impôt Innovation (CII) peuvent être sujettes à des vérifications par les autorités fiscales. Lors de ces contrôles, l’administration peut examiner à la fois la nature innovante des projets et la précision des calculs relatifs aux montants du crédit d’impôt réclamés.

Pour garantir la conformité de la déclaration du CII, il est important de préparer un dossier de justification complet. Il doit détailler les critères d’éligibilité en justifiant l’objectif du projet, en analysant l’état actuel du marché, et en précisant les améliorations de performance que le produit vise à atteindre. Le dossier doit également inclure une description exhaustive des travaux entrepris ainsi que le calcul détaillé des dépenses éligibles.

Il est également possible de soumettre un rescrit fiscal. Celui-ci permet aux entreprises de confirmer l’éligibilité de leurs dépenses avant de procéder à la déclaration officielle.

Site officiel du dispositif

Les informations détaillées sur le CII, y compris les formulaires de demande et les guides d’utilisation, sont disponibles sur le site officiel de l’administration fiscale française : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35494

Conclusion

Le Crédit d’Impôt Innovation permet aux PME françaises d’investir dans des innovations qui peuvent transformer leur activité et leur secteur. En réduisant l’impact fiscal associé à de tels investissements, le CII aide à stimuler la croissance économique et à renforcer la position de la France dans l’innovation technologique et industrielle.

Mis à jour le 28 août 2024