Nous sommes aux prémices d’une révolution dans le domaine de l’énergie propre, qui est non seulement une impulsion vers l’innovation mais également une réponse concrète aux exigences de notre époque en termes de durabilité.

Dans cette perspective, le Crédit d’Impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) se présente comme une initiative stratégique, conçue pour encourager la mise en place de chaînes de production avancée dans le secteur des énergies renouvelables.

Objectif

L’objectif de ce programme ambitieux est double : d’une part, soutenir les entreprises françaises dans l’investissement nécessaire à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur ; d’autre part, stimuler l’implantation de ces technologies de pointe sur notre territoire.

Conditions d’Éligibilité

Pour bénéficier du dispositif C3IV, votre entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Activité principale : au moins 50% du CA réalisé par l’entreprise doit être réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de valeur des quatre filières précitées.

• Solidité Financière : l’entreprise ne doit pas être en difficulté selon les normes européennes à la clôture du dernier exercice avant l’octroi de l’agrément.
• Conformité Réglementaire : l’entreprise doit être en règle avec les obligations fiscales et sociales
• Stabilité des Actifs : il ne doit y avoir eu aucun transfert d’actifs durant les deux exercices précédant le dépôt de la demande d’agrément.
• Engagement sur la durée d’exploitation : les investissements ne doivent pas être délocalisés hors du territoire français avant cinq ans suivant leur mise en service ; délai réduit à 3 ans pour les PME et donc doivent être exploités durant cette même durée.

Dans le cadre de la structuration financière de projets d’investissement, l’obtention de l’agrément est un prérequis essentiel à l’activation des dispositifs de crédit d’impôt. Les demandes sont à adresser électroniquement à c3iv@dgfip.finances.gouv.fr

La vérification des demandes est effectuée de manière conjointe par la Direction générale des Entreprises (DGE), la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Une décision est rendue dans un intervalle de trois mois à la suite de la réception d’un dossier complet.

Cet agrément a deux objectifs :

• Valider que le projet d’investissement se situe dans le périmètre des opérations admissibles au crédit d’impôt.
• Attester de la viabilité économique du plan d’investissement.

Activités Éligibles pour le C3IV

Sont éligibles au dispositif les investissements corporels et incorporels de toute entreprise de la chaîne de valeur ayant une activité nécessaire à la production de batteries, d’éoliennes, de panneaux solaires ou de pompes à chaleur.

On y retrouve donc les activités d’extraction des matières premières, la fabrication des composants et l’assemblage du produit final.

Ne sont néanmoins éligibles que les investissements dans de nouveaux matériels et non les remplacements.

Assiette du Crédit d’Impôt

Le montant des dépenses admissibles est déterminé sur la base du prix de revient, net de toute taxe et de tous frais annexes, excepté ceux inhérents à la mise en état d’utilisation de l’actif. Les dépenses éligibles sont celles effectuées postérieurement à la soumission de la demande d’agrément. Les catégories de dépenses suivantes sont éligibles au crédit d’impôt :

Immobilisations corporelles :

• Bâtiments,
• Installations,
• Équipements
• Machines,
• Terrains d’assise des équipements.

Immobilisations incorporelles :

• Droits de brevet,
• Licences,
• Savoir-faire,
• Autres droits de propriété intellectuelle.
• Les aides publiques reçues à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites.

Taux

• Taux de droit commun : 20%, majoré à 30% pour les moyennes entreprises et 40% pour les petites entreprises
• Taux bonifié de 5% pour les entreprises situées dans les ZAFR (annexe I)
• Taux bonifié de 20% pour les entreprises situées dans les DROM ZAFR (annexe II)

Plafond

Le crédit d’impôt est limité à

• 150 millions d’euros ;
• 200 millions d’euros, pour les entreprises des ZAFR (annexe I) ;
• 350 millions d’euros, pour les entreprises des ZAFR (annexe II).

Utilisation du crédit d’impôt

• Imputation : le crédit d’impôt peut être imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise pour l’exercice fiscal en cours. Cela signifie que le montant du crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt à payer.
• Créance sur l’État : dans l’éventualité où le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent n’est pas reportable pour les années suivantes mais constitue une créance envers l’État. Cette créance est restituable immédiatement, offrant ainsi une liquidité financière additionnelle à l’entreprise.
• Éligibilité temporelle : les crédits d’impôt en question sont ceux calculés pour des projets ayant reçu un agrément jusqu’au 31 décembre 2025. Il est donc impératif de planifier et d’engager les projets admissibles dans ce délai pour bénéficier du crédit.
• Date d’application : ces dispositions s’appliquent aux demandes d’agrément soumises postérieurement au 27 septembre 2023. Il convient de noter cette date clé pour garantir que les demandes d’agrément soient conformes et bénéficient de la mesure fiscale.

Exclusions Spécifiées :

• Chauffe-eau thermodynamique : Ces équipements ne sont pas éligibles au titre du C3IV, conformément au texte législatif final.

• Amendement I-CD13 : Initialement proposé, cet amendement visait à étendre le champ d’application du C3IV pour inclure les investissements consacrés au recyclage, à la remise à neuf et à la réutilisation des équipements et composants listés. Néanmoins, cette proposition n’a pas été retenue dans la version définitive.
• Amendement I-CD449 : Cet amendement abandonné aurait contribué à l’établissement d’une base industrielle française axée sur les composants clés de la technologie hydrogène, spécifiquement les électrolyseurs et les piles à combustible.

Il est également pertinent de mentionner que, bien que l’Hydrogène décarboné fut inclus dans le dossier de presse sur l’industrie verte sous la mesure 6, il n’apparaissait pas dans l’avant-projet de loi de finances (PLF) pour 2024.

Un amendement subséquent avait introduit cette notion, mais celle-ci a été exclue lors de l’adoption de la procédure accélérée du 49.3.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048831305/2024-03-22/