Les nouveautés du statut JEI 2024
Des nouveautés ont été publiés à la loi de finances 2024 concernant le statut JEI. Le statut JEI est modifié en y intégrant les jeunes entreprises innovantes de croissance.
Le PLF 2024 prévoit des évolutions au statut JEI avec notamment un seuil abaissé.
Le statut élargi de Jeune Entreprise d’Innovation et de Croissance
L’article 44 le la loi de finance 2024 adoptée définitivement le 23 décembre 2023 modifie l’article 44 Sexies 0-A du CGI. Le seuil de dépenses de R&D est fixé dans une fourchette de 5 à 15%. Pour rappel, le seuil minimal était fixé jusque-là à 15%.
Ce seuil abaissé permet ainsi d’augmenter le nombre d’entreprises concernés.
D’autres critères associés à des indicateurs de performance économique seront précisés par décret.
A noter que les dépenses relatives au CICO sont intégrées dans le calcul du seuil JEI.
Les autres critères sont conservés.
Un accès facilité à la commande publique
L’article L. 2172-3 du code de la commande publique est modifié pour prendre en compte les entreprises sous statut JEI.
Cette procédure permet aux acheteurs publics de passer des commandes jusqu’à 100 000 € sans mise en concurrence et avec une procédure simplifiée.
Suppression des exonérations fiscales d’IS
L’article 69 de la loi de finances anticipe à fin 2023 l’exonération d’impôts sur les sociétés dont bénéficie les JEI.
Ainsi, les JEI créées à partir du 1er janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier de ces exonérations.
Augmentation des plafonds de réduction d’IR
L’article 199 terdecies-0 A du CGI prévoit une réduction d’impôt pour l’investissement au capital d’une société de 18%
Il est complété par l’article 199 terdecies-0 A bis et ter.
L’exonération est portée à 30 % pour les JEI avec un plafond de 75 k€ ou 150 k€. Cette exonération est portée à 50% pour les JEI ayant des dépenses de R&D de plus de 30%.
Les liens vers les textes
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048844070/2023-12-31/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727345
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048844065
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048844140
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048846356/2024-07-01/
Par Anthony Beaudier, notre CEO
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