La dernière loi de finances 2021 à préciser plusieurs changements quant aux dispositifs de soutien fiscaux à l’innovation et à la R&D. Nous les passons en revue…
Le crédit d'impôt collaboration recherche
A partir du 1er janvier 2022, pour compenser la fin du doublement dans le CIR de la sous-traitance confiée à un organisme public, un crédit d’impôt collaboration recherche est instauré.
Il est de 50 % des dépenses éligibles pour les PME et de 40% pour les autres entreprises.
Les dépenses éligibles sont les dépenses facturées à leur coût de revient par l’organisme.
Contrat conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Concerne uniquement les collaborations (partage des coûts et des résultats), donc pas de sous-traitance.
Le crédit d'impôt innovation
Prolongation jusqu’au 31 décembre 2024.
A partir du 1er janvier 2023
Passage de 20 à 30 %.
Suppression des frais de fonctionnement (43% et 75%)
En conséquence, le montant du CII basé sur des assiettes intégrant uniquement de la masse salariale ne changera pas ou peu. En revanche, pour les assiettes intégrant des dépenses de sous-traitance ou de PI, le montant du CII sera plus élevé (1/3 en plus sur ces dépenses).
Le crédit d'impôt recherche
- Sous-traitance à des organismes publics
A partir du 1er janvier 2022, fin du doublement dans les assiettes des dépenses confiées à des organismes de recherche publics.
- Prise en compte de la sous-traitance d’opération nécessaires
Une refonte majeure est opérée, avec notamment une ouverture sur l’éligibilité des dépenses de recherche confiées au-delà de la seule sous-traitance (contrats de collaboration notamment) et sur l’éligibilité des tâches connexes (prise en compte de l’arrêt FNAMS du Conseil d’Etat).
Ainsi, les opérations qui prises isolément, ne seraient pas considérées comme de la R&D, peuvent être intégrées si elles sont indispensables à la réalisation des opérations de R&D.
Ex : caractérisation de matériaux confiée à un labo.
- Prise en compte de la sous-traitance de rang 2
Concernant l’application du mécanisme anti-cascade, l’administration fiscale se prononce contre l’éligibilité des travaux réalisés par les sous-traitants de rang 3.
- Déduction des prestations réalisées pour les organismes agrées
Il n’est plus nécessaire d’intégrer dans les assiettes des organismes agréées les dépenses effectuées pour les clients et donc de les déduire. Ainsi, les dépenses de R&D interne, restent valorisables.
- Déduction des PTZI
Les prêts à taux zéro innovation (PTZI) distribués par Bpifrance sont considérés comme des subventions publiques à déduire de l’assiette du CIR.
- Intégration de la CET
La contribution exceptionnelle temporaire (CET) versée à l’AGIRC est intégrable dans l’assiette.
Le statut Jeune Entreprise Innovante
Extension du dispositif de la durée de 8 à 10 ans.
Sources :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6504-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20210713
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042143094
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042322411/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044922759/
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements_alt/4482C/AN/3296
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041468198/
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13196-PGP.html/ACTU-2021-00217
